PMA : l'adoption des enfants conçus à l'étranger autorisée

Le ministère de la Justice préparerait une note pour permettre aux couples lesbiens l'adoption d'enfants nés par PMA (procréation médicalement assistée) à l'étranger.

L'information a été relayée par la radio RMC. Les procureurs de la République devraient donc recevoir dans quelques jours un document émanant du ministère qui préciserait de quelle manière devra être interprété le texte de loi.

Le document expliquerait clairement le cas des enfants nés à l'étranger pour les couples de lesbiennes qui ont eu recours à une insémination artificielle.

Pour rappel, l'adoption est accordée dans la majorité des cas en France.

Mais il n'y a pas officiellement de règle, d'où une ambiguïté qui règne pour les procureurs de la République. Ces derniers ont déjà rendu des avis négatifs dans certains cas, notamment à Aix-en-Provence et à Marseille.

Les magistrats avaient signalé que le recours à la PMA en France est interdite, et donc, que la filiation maternelle avait été établie frauduleusement.

En 2013, Christiane Taubira avait envoyé une circulaire aux tribunaux qui avait déjà, à l'époque, suscité la controverse.

Le texte facilitait l'obtention d'un papier attestant de la nationalité française des enfants issus de la GPA (Gestation pour autrui).

La loi Famille, qui était censé éclaircir ces problèmes, est pour le moment reportée à 2015.

Début février, Manuel Valls avait indiqué « que le gouvernement s'opposerait à des amendements » concernant la GPA et la PMA.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault avait éteint la polémique en reportant l'examen du projet de loi à l'année prochaine.