Stationnement : pour contester une amende, plus besoin de la régler avant !

Stationnement : pour contester une amende, plus besoin de la régler avant !
Le Conseil constitutionnel a adopté cette semaine, une décision qui devrait ravir de nombreux automobilistes !

Ecrit par marco leVendredi 11 septembre 2020 - 10:26

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester.

Mais cette obligation était régulièrement contestée et en janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende.

Le Conseil constitutionnel vient de statuer ce mercredi : "le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif". En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées".

"Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour.

Un député d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne (LRM) avait fait de cette question un de ses chevaux de bataille. Le parlementaire avait proposé notamment de ne plus rendre obligatoire le paiement d’une amende avant de la contester pour les personnes dont la voiture a été volée ou dont les plaques ont été usurpées, ainsi que pour les personnes handicapées, souvent "verbalisées à tort" selon lui, ou les personnes dont la cession de véhicule a été mal enregistrée par les services des cartes grises. (AFP)

 

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